Projet de loi d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme : projet de Loi Dermagne
Après une attente de près de 8 ans, la question cruciale de l’indemnisation
des victimes du terrorisme sera enfin examinée et soumise au vote lors de
la séance plénière du Parlement, prévue le jeudi 25 avril 2024. À la veille
des élections fédérales, le gouvernement et les partis de la majorité
devraient enfin parvenir à un consensus pour adopter le projet de loi ainsi
que ses amendements
L’association Life for Brussels se réjouit d’avoir suscité seule l’élaboration de ce texte crucial (en 2017 et en 2021), qui règle enfin la problématique des actes de terrorisme survenant dans des lieux non couverts par une assurance. Néanmoins, le gouvernement aura mis plus de 8 ans pour résoudre cette question, laissant ainsi certaines victimes dans une situation précaire.
L’objectif premier de ce projet de loi était d’assurer l’indemnisation pour toutes les victimes, qu’elles bénéficient ou non d’une couverture d’assurance. Life for Brussels a souhaité que celui-ci puisse également offrir une possibilité d’indemnisation aux victimes d’attentats antérieurs, qui, en raison d’un état de stress post-traumatique, étaient dans l’incapacité d’agir dans les délais prescrits par la loi.
Pendant plus d’un an, Life for Brussels a mené seule une lutte acharnée aux côtés des partis de l’opposition afin d’assurer que toutes les victimes négligées par l’État belge soient enfin reconnues dans leurs droits.
C’est dans cette optique que les amendements rédigés par Les Engagés (co-signés par plusieurs partis de l’opposition, dont Défi) seront présentés ce jeudi en séance plénière.
Il s’agit de l’amendement n°67 de M. Dallemagne, co-signé par Mme Rohonyi, M. D’Amico et M. Metsu, ainsi que de l’amendement complémentaire n°69 de M. Dallemagne, cosigné par Mme Rohonyi et M. Metsu.
Ces amendements stipulent que les victimes souffrant d’un syndrome de stress posttraumatique seraient présumées être dans un cas de force majeure, rendant impossible leur faculté d’agir dans le temps légalement prescrit, et empêchant la prescription de courir à leur encontre. Selon nos sources, ces amendements, qui ont été longuement attendus par de nombreuses victimes, devraient être adoptés.
Ce projet de loi ne répond pas pleinement aux attentes des victimes d’actes de terrorisme, ni aux recommandations de la Commission d’enquête parlementaire. Cependant, il a le mérite de combler le vide juridique concernant le risque terroriste dans les cas où il n’y a pas de couverture d’assurance.
Si les amendements 67 et 69 sont adoptés, ce sera une victoire que Life for Brussels accueillera avec une profonde joie. Nous tenons d’ores et déjà à remercier chaleureusement les parlementaires qui nous ont accordé leur confiance, notamment Sophie Rohonyi, Koen Metsu, Roberto D’Amico, Olivier Vajda, et Georges Dallemagne. Nos remerciements vont également à Nora Serrokh, Michaël Loriaux, Sébastien Gillard et Stéphanie Devos pour leur travail acharné.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Madame Jamila ADDA
• par mail à l’adresse suivante : jamila.adda@life4brussels.org
• par téléphone au: 0485/87.39.27