Communiqué de presse Life4Brussels du 2 mai 2017
Projet de loi « relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme »
Un an après les attentats du 22 mars 2016, de nombreuses victimes et familles de victimes portent encore les séquelles de ce drame, qu´elles soient physiques, psychiques ou économiques. Si certaines assurances sont intervenues, la situation des victimes est très inégale, tant au niveau de la prise en charge des soins médicaux que de l´indemnisation du préjudice subi. De nombreuses victimes se retrouvent aujourd´hui en situation de détresse et se sentent seules face à leurs difficultés.
Comme souligné par Sa Majesté le Roi Philippe le 22 mars 2017, « Il est essentiel que les victimes puissent avoir accès à la protection, au soutien et à l’accompagnement nécessaires ». Dans cette optique, le gouvernement fédéral a élaboré en avril 2016 un projet de loi « relatif à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme ». Treize mois plus tard, ce projet de loi n´est toujours pas adopté, et ce, pour diverses raisons. Dans la perspective de l´examen du texte par le Parlement féféral, l´association de victimes Life4Brussels a tenu le 2 mai une conférence de presse afin de faire le point sur ce projet de loi.
1/ L´association déplore le manque d´écoute des victimes dans le cadre de l´élaboration de la loi
Le 13 février 2017, une délégation de victimes de l’association Life4Brussels était reçue par le Premier Ministre Charles Michel. Lors de cette rencontre, l’association a demandé à être associée à toutes les prises de décisions qui concernent les victimes. Dès le lendemain, le Cabinet de la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales transmettait le projet de loi à l’association. Life4Brussels a donc saisi l’opportunité qui lui était donnée pour faire une série de remarques sur le projet de loi au Cabinet de la Ministre de la Santé. Ces commentaires ont été pris en compte mais malheureusement pas dans leur intégralité.
Au niveau du Parlement fédéral, si certaines victimes faisant partie d’une autre association ont été entendues dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire, cette commission a refusé d´auditionner l´association de victimes Life4Brussels prétextant qu’elle avait déjà été reçue par la commission le 16 février 2017 et qu’elle avait donc déjà eu l’occasion de s’exprimer. Nous déplorons l’inexactitude de cet argument. La Présidente de l’association Life4Brussels a été invitée le 15 février en fin de journée afin de participer à une réunion le matin du 16 février dans le but de se voir présenter une partie du rapport de la commission d’enquête parlementaire, plus précisément le volet victimes. Le principal argument de la commission d’enquête parlementaire est qu’elle ne souhaite pas ralentir le processus d’adoption de la loi et préfère laisser à la commission santé le soin d’auditionner les victimes. Or il se trouve que la commission santé n’est pour l’instant absolument pas disposée à entendre les victimes. Certains parlementaires se sont mêmes montrés très virulents à l’idée que l’on puisse auditionner ces victimes. Par ailleurs l’argument invoqué de risque de ralentissement du processus d’adoption ne tient pas: les victimes attendent cette loi depuis plus d’un an et préfèrent attendre encore quelques semaines afin de disposer d’un texte répondant réellement à leurs besoins.
2/ En résulte un projet de loi qui, dans sa forme actuelle, ne répond pas ou partiellement aux besoins des victimes.
– Le Gouvernement fédéral n’a pas défini ce qu’était un acte terroriste et a prévu que pour chaque attaque ce serait au gouvernement de prendre un arrêté visant à indemniser ou non les victimes. En l’absence d’AR pris par le Gouvernement au cas par cas, il n’y aura aucune indemnisation prévue ;
– Le projet de loi prévoit que l’indemnisation est « résiduaire », cela signifie donc que la personne qui sera par exemple pris en charge par l’Assurance-maladie invalidité n’aura aucune indemnisation. La personne qui est touchée au travail ou sur le chemin du travail ne sera pas non plus indemnisée. Le régime est tellement restrictif qu’il nous a été quasi impossible d’imaginer une situation où une personne bénéficierait d’une indemnisation ;
– Les taux d’invalidité seront déterminés par l’Office médico-légal qui est un organe de l’Etat Belge et il n’est prévu aucun mécanisme de contrôle juridictionnel permettant de remettre en cause le taux d’incapacité accordé aux victimes. C’est donc un risque majeur d’arbitraire ;
– Les montants alloués sont anecdotiques. A titre d’exemple, une victime atteinte d’un taux d’invalidité de 50 % dont il est certain qu’elle ne pourra plus travailler recevra une pension de dédommagement d’environ 5.000 €/ an (10 x 20.776 francs belges), soit moins que la ½ de l’aide du CPAS.
Il ne s’agit ici que d’exemples succincts des nombreuses lacunes que comportent ce projet de loi qui est clairement de la poudre aux yeux et ressemble davantage à de la communication politique que de la réelle prise de conscience des enjeux et des souffrances vécues.
Il est d´autant plus nécessaire que le futur projet de loi soit solide que la Belgique n´est pas à l´abri de nouvelles attaques terroristes et que les assurances risquent, à l`avenir, d´exclure le risque terroriste de leurs couvertures.
Pour toute information ou pour obtenir une analyse plus détaillée de ce projet de loi, merci de bien vouloir contacter :
Maître Antoine Chomé: a.chome@cabinetchome.eu (0472/80.82.08) ou
Serge Stroobants: serge_stroobants@yahoo.com (0473/13.70.86).