Projet de loi d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme – Attentats du 22 mars

Après près de 8 années d’attente, la question de l’indemnisation des victimes de terrorisme sera à nouveau abordée et votée ce jeudi 1er février en séance plénière du Parlement. A la veille des élections fédérales, le gouvernement et les partis de la majorité refusent toute nouvelle concession en faveur des victimes.

Ce jeudi matin, des amendements déposés au projet de loi « d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » des Cabinets Dermagne, Van Tigchelt et Bertrand, rédigés par Les engagés (co-signés par plusieurs partis de l’opposition dont Défi) seront débattus et soumis au vote en plénière. Ces amendements sont particulièrement attendus par de nombreuses victimes. Cependant, tant le gouvernement que les partis de la majorité refusent de les adopter. Quels sont les enjeux cachés derrière ce mutisme ?!

Depuis près de 8 ans, l’AISBL Life4Brussels se mobilise pour défendre et porter la voix de plusieurs centaines de victimes. Le procès d’assises a indiscutablement mis en évidence que l’AISBL Life4Brussels occupe une position incontestable en tant que porte-parole et défenseur des revendications du groupe de victimes le plus étendu, en portant notamment les revendications du nombre le plus importants de victimes, soit un total de 650 individus
ayant été impactés par un attentat. Plusieurs d’entre elles ont témoigné publiquement, en audience d’assises, de l’abandon de l’Etat et de leur expérience traumatisante dans le cadre des expertises menées par les assurances.
Malgré cette défiance publiquement exprimée, l’AISBL Life4Brussels espérait pouvoir annoncer à ses membres, qu’à tout le moins, les victimes souffrant d’un syndrome posttraumatique seront reconnues comme présumées être dans un cas de force majeure rendant impossible leur faculté d’agir dans le temps légalement prescrit, et empêchant la prescription de courir à leur encontre.

C’est l’objectif de l’amendement n°67 de M. DALLEMAGNE co-signé par Mme ROHONYI, M. D’AMICO et M. METSU.
C’est également l’objectif d’un amendement complémentaire n°69 de M. DALLEMAGNE co-signé par Mme ROHONYI et M. METSU.
Il y a un an jour pour jour, l’AISBL Life4Brussels se battait contre le vote de ce projet de loi qui, pour répondre à une exigence des assureurs, excluait purement et simplement les victimes étrangères.

Aujourd’hui l’AISBL Life4Brussels constate avec regret que le gouvernement et les partis de la majorité s’opposent fermement à toute nouvelle concession, ou à toute reconnaissance supplémentaire en faveur des victimes du terrorisme. Ainsi, ce jeudi matin, ils entendent s’opposer aux amendements, alors même que le Conseil d’Etat, le 15 janvier dernier (n°75.041/1 du 15 janvier 2024 — DOC 55 2929/016), a validé la présomption portant sur l’impossibilité d’agir des victimes du terrorisme atteintes d’un PTSD (amendement n°67). En d’autres termes, même lorsque le Conseil d’État approuve une avancée, le gouvernement et les partis de la majorité font blocage à celle-ci.
Durant ces 8 dernières années, les victimes ont été prises en otages par les jeux politiques et les pressions exercées par les assurances, aboutissant à l’absence d’adoption d’un texte créant un fonds d’indemnisation, comme le préconisait la commission d’enquête parlementaire « attentats Au lieu de cela, un projet de loi complexe de 36 pages et 51 articles a été élaboré, résultant d’implications politiques et de nombreuses négociations entre le gouvernement et les assureurs. Pour chaque concession en faveur des victimes, l’AISBL Life4Brussels a dû lutter, participant à des analyses écrites, des auditions en commission et des recours médiatiques. Sans le soutien des partis de l’opposition et le courage de certains membres de la majorité, aucune amélioration n’aurait pu être apportée au texte.
Ainsi, il n’était politiquement pas tenable pour le gouvernement de laisser persister un vide juridique où l’accès à l’indemnisation des victimes du terrorisme serait tributaire du modus operandi choisi par les auteurs de l’attentat. Il était clair que le statu quo dénoncé par la Commission d’enquête parlementaire « attentats » ne pouvait perdurer indéfiniment. En l’absence de la création d’un fonds d’indemnisation, le gouvernement se trouvait contraint de négocier l’adoption d’un texte avec les compagnies d’assurance. Mais à quel prix ces négociations ?
– Des procédures complexes,
– L’intervention de différentes compagnies d’assurances,
– Le maintien d’un nombre significatif d’interlocuteurs et de procédures, entraînant
ainsi un épuisement psychologique et des frais excessivement élevés pour les
victimes (procédures, avocats, expertises…),
– Etc..

Il est ainsi regrettable qu’un amendement (n°67), n’altérant pas l’économie du texte et ayant reçu l’assentiment du Conseil d’État, ne soit pas adopté. En cas de doute persistant quant à la sécurité juridique, bien que l’AISBL Life4Brussels ne partage pas cette inquiétude, l’amendement n°69, n’ayant pas encore été soumis au Conseil d’État, devrait être présenté afin que celui-ci le valide.
C’est la raison pour laquelle l’AISBL Life4Brussels invite tous les partis qu’ils fassent partie de la majorité ou de l’opposition, à :
• voter en faveur des amendements 67 et 69 concernant le PTSD simultanément à
l’adoption du texte ;
• et, si malheureusement ces avancées ne peuvent être adoptées en l’état, à soutenir un dernier renvoi devant le Conseil d’État afin d’obtenir sa validation et de dissiper tout argument relatif à la sécurité juridique de la part du gouvernement.
Depuis les attentats du 22 mars 2016, 11 attentats ont été commis, dont 6 en Belgique. 
La menace terroriste (islamique) a été conscientisée depuis le 11 septembre 2001 et donc bien avant les attentats du 22 mars 2016. Cette dernière demande, quant au projet de loi Dermagne, de l’AISBL Life4Brusslels est donc plus que légitime.
Depuis les attentats du 22 mars 2016, 11 attentats ont été perpétrés, dont 6 en Belgique. La menace terroriste (islamique) a été prise en considération depuis le 11 septembre 2001, bien avant les attentats du 22 mars 2016. Ainsi, la demande actuelle de l’AISBL Life4Brussels concernant le projet de loi Dermagne apparaît plus que légitime. 
Life4Brussels tient à remercier les partis de l’opposition qui se battent depuis de nombreuses années afin de faire progresser les droits des victimes d’attentats. Nous tenions à remercier en particulier Sophie Rohonyi, Michaël Loriaux, Nabil Boukili, Roberto D’Amico, Sébastien Gillard, Olivier Vajda, Koen Metsu, Georges Dallemagne, Nora Serrokh.