Le Tribunal du Travail de Bruxelles condamne l’Etat belge : des victimes d’attentats laissées sans ressources pendant plus d’un an et des indemnités spéciales pour l’aide d’une tierce personne jamais accordées !
Depuis l’adoption de deux arrêtés royaux des 6 et 23 juin 2019, les victimes étrangères non-résidentes, d’attentats commis en Belgique, peuvent prétendre à l’octroi d’une pension de dédommagement versée par l’Etat belge. Cependant systématiquement, les victimes étrangères non-résidentes, devaient attendre plus d’un an avant que le droit à la pension (temporaire) ne soit mis en paiement, alors que les victimes résidant en Belgique percevaient mensuellement leur pension.
Une victime de nationalité britannique se trouvait dans le hall des départs de l’aéroport de Zaventem, à proximité du Kamikaze qui a activé la deuxième charge d’explosifs le 22 mars 2016. Transportée à l’hôpital et placée dans un coma artificiel, elle subira de multiples opérations. Rapatriée en Angleterre, elle subira encore plusieurs opérations entre 2016 et 2018. Elle n’a plus été en mesure de travailler depuis le 22 mars 2016, et a encore subi une nouvelle opération en 2021, se retrouvant dans une situation financière catastrophique, qui l’a amenée à s’endetter. C’est la raison pour laquelle deux des avocats de l’AISBL Life4Brussels, Maître Valérie Gérard et Maître Jean-Luc Fagnart, sollicitaient de l’Etat belge, que cette victime étrangère puisse être traitée comme toutes les victimes résidant en Belgique, afin de percevoir mensuellement sa pension.
Atteinte d’une invalidité de 90%, elle ne peut plus effectuer, seule, certains soins pour son hygiène personnelle, l’entretien de son ménage, la conduite d’un véhicule, etc. C’est également la raison pour laquelle les avocats de l’AISBL Life4Brussels, sollicitaient de l’Etat belge, qu’elle puisse percevoir une indemnité spéciale pour l’aide d’une tierce personne. Les avocats de l’AISBL Life4Brussels ont tenté dans un premier temps de trouver une solution auprès du Service fédéral des pensions (qui est chargé de la gestion des pensions des victimes du terrorisme). N’ayant pas été entendus, ils ont saisi le tribunal du travail de Bruxelles.
L’AISBL Life4Brussels a ultérieurement rencontré la Ministre de la Défense, Madame Ludivine Dedonder et la Ministre des Pensions, Madame Karine Lalieux, lors d’entretiens qui ont eu lieu respectivement les 7 et 22 décembre 2021, afin de dénoncer, notamment, cette situation. Celles-ci ont été sensibles à la situation des victimes, dont celles résidant à l’étranger, et se sont engagées à remédier aux divers problèmes. Entre-temps, dans le cadre de la procédure judiciaire qui était en cours, l’administration a admis qu’elle n’avait aucune base légale pour suspendre la mise en paiement de la pension temporaire pendant plus d’un an. Mais elle estimait qu’elle avait le libre choix de régler les modalités de paiement des pensions de dédommagement comme elle l’entendait, à l’égard des victimes étrangères non-résidentes !
Or d’une part, l’objectif de cette pension est de contribuer à la subsistance des victimes. Cet objectif voulu par le législateur est méconnu si on laisse les victimes sans ressources pendant un an, alors qu’elles sont privées des moyens de subsistance. D’autre part, il allait sans dire qu’un pouvoir discrétionnaire visant à laisser à l’administration, le libre choix de régler les modalités de paiement des pensions de dédommagement, notamment sur base du lieu de résidence de la victime, ne pouvait être concevable.
Dans sa décision datant du 2 février 2022, le tribunal du travail a estimé que rien ne justifiait que l’administration suspende le paiement de la pension pendant un an, et paie ensuite un arriéré.
Enfin, le Tribunal du travail de Bruxelles a rappelé que l’indemnité spéciale pour l’aide d’une tierce personne fait partie intégrante de la pension, et que par conséquent, au vu de son état, c’est à juste titre que cette victime pouvait y prétendre.
Cette décision constitue une belle reconnaissance pour les victimes étrangères non-résidentes qui ont été discriminées durant près de 6 ans. C’est aussi une première décision qui vient reconnaître le droit aux victimes des attentats de prétendre à l’octroi d’une indemnité spéciale pour l’aide d’une tierce personne qui n’a jamais été octroyée jusqu’à présent !
L’association Life for Brussels vient cependant d’apprendre avec grand étonnement, que le Service des Pensions a décidé d’interjeter appel de ce jugement, qui, à juste titre, venait corriger une discrimination entre les victimes d’un même attentat.